Politique de Conservation Fiscale (6 ans)

Ce document formalise la conservation minimale des données fiscales dans Aaperture.

Objectif

Répondre explicitement aux exigences de conservation des données fiscales pendant 6 ans minimum.

Périmètre

• Factures.
• Avoirs.
• Paiements.
• Journaux/audit liés aux événements fiscaux.
• Artefacts associés (PDF figés, manifests de hash, exports fiscaux).

Règles de conservation

• Durée minimale: 6 ans.
• Interdiction de purge/suppression avant échéance.
• Conservation de l'intégrité des artefacts (hash, métadonnées, timestamps).

Garde-fou technique recommandé

• Champ/flag logique: is_fiscal_locked = true pour toute donnée fiscale conservée.
• Les processus de purge doivent refuser toute suppression si:
  • donnée fiscale;
  • âge < 6 ans.

Implémentation actuelle

• Les suppressions de factures non brouillon (status != DRAFT) sont bloquées pendant 6 ans à partir de created_at.
• Le verrou est appliqué au niveau backend sur la suppression de facture.

Sauvegarde et restauration

• Sauvegardes régulières des données fiscales et artefacts.
• Procédure de restauration testée périodiquement.
• Traçabilité des opérations de restauration.

Exploitabilité en contrôle

La politique doit permettre de répondre rapidement à:

• quelles données sont conservées;
• combien de temps;
• où elles sont stockées;
• comment la suppression prématurée est empêchée.

Checklist d'acceptation

• Politique validée et datée.
• Implémentation du verrou de purge < 6 ans.
• Procédure de restauration documentée.
• Preuve de test de restauration disponible.