Attestation Individuelle de Conformité
Aaperture - Article 286 du CGI
- Version:
v1.0.0 - Date d'effet:
2026-02-08 - Logiciel:
Aaperture - Statut:
Version provisoire en attente des informations signataire
0. Identification éditeur (à finaliser)
- Raison sociale:
A compléter - Adresse du siège:
A compléter - Email de contact:
contact@aaperture.com - Site web:
Application Aaperture - SIREN:
A compléter (optionnel) - SIRET:
A compléter (optionnel)
1. Objet
La présente attestation décrit les engagements de conformité d'Aaperture au regard des exigences de l'article 286 du Code général des impôts, pour les fonctions de facturation concernées.
2. Périmètre
Le périmètre couvre les flux et données fiscaux gérés par Aaperture:
- factures;
- avoirs;
- paiements;
- journaux/audits associés.
3. Engagements de conformité
3.1 Inaltérabilité
- Les pièces émises sont conservées de manière à prévenir les altérations non traçables.
- Les corrections passent par des mécanismes dédiés et tracés (ex: avoir), et non par modification destructive.
3.2 Sécurisation
- Les événements fiscaux sont journalisés avec traçabilité (qui, quand, quoi).
- Les opérations sensibles sont encadrées et vérifiables.
3.3 Conservation
- Les données fiscales relevant du périmètre sont conservées au minimum 6 ans.
- Les procédures de purge ne doivent pas supprimer de données fiscales avant échéance.
3.4 Archivage
- Les pièces fiscales archivées sont exportables avec mécanisme d'intégrité.
- Le processus d'archivage inclut les artefacts nécessaires à la vérification.
4. Documentation de référence
docs/fiscal/OVERVIEW.mddocs/fiscal/ATTESTATION.mddocs/fiscal/RETENTION.mddocs/fiscal/ARCHIVING.mddocs/fiscal/FAQ.md
5. Réserves
Ce document constitue une attestation éditeur et ne remplace pas un avis juridique ou fiscal individualisé.
6. Signature
- Nom:
A compléter - Fonction:
A compléter - Ville:
A compléter - Date:
A compléter - Signature:
A compléter