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Attestation Editeur - Article 286 CGI

Ce document décrit le cadre de l'attestation individuelle de conformité pour Aaperture.

Objectif​

Fournir une attestation éditeur versionnée couvrant les exigences de l'article 286 du CGI (inaltérabilité, sécurisation, conservation, archivage).

Gouvernance​

  • Propriétaire: équipe produit/engineering.
  • Validation: direction + revue comptable externe.
  • Versionning: conserver toutes les versions datées.
  • Publication: téléchargement depuis l'interface (/settings/compliance) et conservation interne.

Contenu minimal obligatoire​

  • Identification de l'éditeur.
  • Identification du logiciel: Aaperture.
  • Référence explicite à l'article 286 du CGI.
  • Description des 4 piliers:
    • Inaltérabilité.
    • Sécurisation.
    • Conservation.
    • Archivage.
  • Engagement de conformité.
  • Date et signature.

Modèle de structure (brouillon)​

  1. Objet de l'attestation.
  2. Identification éditeur et logiciel.
  3. Périmètre fonctionnel concerné (facturation, avoirs, paiements, journaux).
  4. Description des garanties techniques pour chaque pilier.
  5. Modalités de conservation et d'archivage.
  6. Engagement de maintien en conditions opérationnelles.
  7. Date, lieu, signature.

Livrables attendus​

  • Attestation_Conformite_Aaperture_286_CGI_vX.Y.pdf
  • Historique des versions (changelog succinct).
  • Lien de téléchargement produit.
  • Version initiale rédigée: docs/fiscal/ATTESTATION_AAPERTURE_286_CGI_v1.0.0.md

Checklist d'acceptation​

  • Attestation disponible en PDF.
  • Version et date visibles.
  • Téléchargement possible pour l'utilisateur final.
  • Contenu aligné avec les mécanismes réellement implémentés.

Statut courant​

  • Implémenté: page /settings/compliance + fichier versionné v1.0.0.
  • En attente de finalisation: données de signature et identité éditeur définitive.
  • Informations déjà renseignées:
    • Email de contact: contact@aaperture.com
    • Site web: Application Aaperture
  • Action à reprendre:
    • Renseigner nom/fonction/ville/date du signataire.
    • Renseigner raison sociale/adresse siège (et SIREN/SIRET si applicable).
    • Valider le format officiel de diffusion (.md et/ou .pdf).
    • Geler la version signée finale (v1.0.0 ou v1.0.1).